la mairie de Notre-Dame-de-Gravenchon (ci-après « Mairie») offre aux Utilisateurs de son site Internet « www.notre-dame-de-gravenchon.fr/news/pages/news.php» (ci-après « Site de la Mairie »), un accès au service de mise en relation des habitants (ci-après « Service »), dont la société Etyssa (ci-après « Etyssa ») est le prestataire.

Le Service permet aux Internautes de se mettre en relation, de manière libre et volontaire, en fonction de centres d'intérêt communs et de services à échanger. Afin que ce Service puisse fonctionner, les Utilisateurs son invités à fournir certaines données personnelles.

Déclaré à la CNIL (cf. Chapitre 8), le Service garanti ses Utilisateurs contre toute utilisation abusive de leurs données personnelles. La présente Charte exprime les engagements de la Mairie, et expose les garanties offertes aux Utilisateurs du Service en matière de recueil, de traitement et d'accès à leurs données personnelles.

Aucune utilisation des données personnelles des Utilisateurs ne peut être faite sans l'autorisation des intéressés (opt-in).

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Voir le glossaire des Conditions Générales d'Utilisation

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3.1 Finalités du recueil des données personnelles

Les informations fournies par l'Utilisateur sont destinées essentiellement au fonctionnement du Service.

En cas d'accord de l'Utilisateur, et seulement en ce cas, la Mairie, pourra utiliser ces données pour transmettre à l'Utilisateur des informations correspondant aux centres d'intérêt exprimées dans ses Annonces.

Une option permettant de modifier ce choix (acceptation ou refus) est accessible dans le Portrait de l'Utilisateur.

3.2 Modalités et limites du recueil des données personnelles

Données déclaratives

Le recueil des données personnelles se déroule dans 2 parties du Service :

• La création du Portrait (inscription) : Cette étape est requise afin de créer des Annonces. Elle comporte un nombre limité de questions obligatoires pour le fonctionnement du Service : Date de naissance, âge, sexe, code postal, e-mail valide, pseudonyme, mot de passe.
• La constitution d'annonces : Afin de créer une annonce, l'Utilisateur doit obligatoirement choisir un thème et une motivation (ex : thème = Sport / Motivation = Trouver un partenaire).

Certains thèmes d'Annonces nécessitant une surveillance particulière, et donc une identification précise des Utilisateurs (exemple : garde de jeunes enfants), il sera proposé à l'Utilisateur, voire imposé, le renseignement de son Identité (nom, prénom, adresse, téléphone...). L'obligation de saisie peut exister à des fins de modération par les Administrateurs du Service. Les Utilisateurs peuvent refuser de fournir ces informations. Dans ce cas ils ne pourront déposer d'annonces sur ces thèmes.

Toutes les autres données déclaratives sont facultatives.

Aucune question n'a pour objet les opinions politiques ou idéologiques de l'Utilisateur, sa confession, son origine ethnique, ni son orientation sexuelle.

Données comportementales

Pour optimiser le Service, certaines données dites comportementales sont recueillies, c'est-à-dire en particulier : la fréquence des accès au Service ; l'analyse de la navigation de l'Utilisateur à l'intérieur du Service ; le renouvellement des Annonces.

La collecte de ces informations est faite uniquement dans le but de :

• générer des statistiques à usage interne afin d'améliorer continuellement la qualité du Service ;
• fournir à nos Partenaires des informations sur l'usage du Service. Ces informations transmises étant compilées, il n'est pas possible d'isoler les données comportementales d'un Utilisateur en particulier.

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4.1 Protection de l'anonymat

La Mairie veille à ce qu'aucun élément susceptible d'identifier l'Utilisateur soit rendu public, à moins que celui-ci ait choisi de dévoiler son Identité, dans ses messages ou les espaces de libre expression, par exemple.

Pour les données déclaratives obligatoires, Etyssa a mis en place des méthodes et processus permettant de protéger l'identité de l'Utilisateur :

• Pseudonyme : L'Utilisateur choisi un pseudonyme lui permettant de s'identifier et garantira son anonymat. L'Utilisateur peut s'il le souhaite, utiliser sa véritable identité.
• E-mail : Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit indiquer son e-mail valide. Cette information indispensable permet de garantir le caractère personnel et volontaire de l'inscription. Il permet également de recevoir des alertes lorsqu'un message est reçu dans la messagerie du Service. L'e-mail n'est en aucun cas divulgué aux autres Utilisateurs et n'est jamais transmis à une tierce partie.
• Adresse : L'indication de l'adresse permet de gérer la localisation de l'Utilisateur lors de ses recherches et de la création des annonces. Une précision sur le quartier peut être indiquée.

4.2 Secret de la correspondance

Nous garantissons une stricte confidentialité des messages entre les Utilisateurs. Le contenu des messages échangés n'est accessible qu'à leur expéditeur et leur destinataire. Dans la limite du Chapitre 4.4, aucune autre tierce partie n'y a accès en dehors de la volonté des Utilisateurs concernés.

4.3 Sécurisation de l'accès aux données personnelles

L'accès au Portrait de l'Utilisateur est, associé au pseudonyme, protégé par un mot de passe. Le mot de passe créé par l'Utilisateur à titre strictement personnel et confidentiel, peut être modifié à tout moment, à sa seule initiative.

Aucune autre tierce partie, même les Administrateurs, ne connaît le mot de passe de l'Utilisateur ; elle ne demandera jamais à l'Utilisateur de le lui révéler.

Nous mettons en oeuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition afin de sécuriser l'accès aux serveurs où sont stockées les données personnelles des Utilisateurs.

4.4 Limitation de garanties et de la responsabilité

Les garanties vis-à-vis des Utilisateurs en matière de données personnelles ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

• Les Administrateurs se réservent le droit d'accéder au contenu des messages d'un Utilisateur en cas de plaintes à son encontre de la part d'un autre Utilisateur pour non respect des Conditions Générales d'Utilisation ou comportement répréhensible au regard de la loi en vigueur, de manière à vérifier le bien-fondé desdites plaintes et, le cas échéant, de mettre en garde l'Utilisateur fautif ou de suspendre son inscription.
• Conformément à la législation en vigueur, les Administrateurs peuvent permettre aux autorités judiciaires d'accéder aux données personnelles, y compris nominatives, d'un Utilisateur ainsi qu'au contenu de ses messages en cas de commission rogatoire dûment mandatée par la justice française.
• Etyssa met en oeuvre les moyens raisonnables dont elle dispose afin de sécuriser l'accès à ses serveurs où sont stockées les données personnelles des Utilisateurs. Il ne s'agit toutefois que d'une obligation de moyens, aucun Service Internet ne pouvant à l'heure actuelle offrir à ses Utilisateurs de garantie absolue en la matière. Etyssa ne saurait être tenu responsable de la protection des données circulant depuis le poste informatique de l'Utilisateur jusqu'au Service.

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Les données personnelles des Utilisateurs ne feront l'objet d'aucune exploitation commerciale ou administrative abusive ou simplement importune :

• Conformément à la législation, les données personnelles des Utilisateurs ne peuvent faire l'objet d'un usage quelconque qu'avec leur accord explicite. Dans ce cas, la Mairie, pourra utiliser ces données uniquement pour faire part d'informations liées aux centres d'intérêt de l'Utilisateur.
• Afin de renforcer davantage la protection, même dans le cas où l'Utilisateur a accepté un tel usage de ses données personnelles, les données personnelles ne seront jamais transmises.

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Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi « Informatique et Libertés », tout Utilisateur dispose, à tout moment et quelle qu'en soit la raison, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles qu'il aurait indiqué lors de l'utilisation du Service.
Pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut :

• accéder à son Portrait en s'authentifiant afin de modifier et/ou supprimer ses informations et ses Annonces;
• accéder à la désinscription en envoyant un message par la page « Contactez-nous » et en choisissant le sujet " Me désinscrire ".

L'acte de désinscription supprimera définitivement les informations fournies par l'Utilisateur.

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Un Utilisateur ne s'étant pas authentifié (accès à son portrait par la saisie de son pseudonyme et de son mot de passe) depuis plus de 1 an est considéré comme inactif. Avant cette échéance, une ou des alertes pourront lui être envoyé automatiquement afin de l'informer que son portrait sera définitivement supprimé s'il ne le réactive pas.

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La Mairie respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles. Le Service a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL).

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Veuillez adresser toutes vos correspondances en utilisant la page « Contactez-nous » du Service et en sélectionnant le sujet correspondant à votre demande.

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